"Arrêté-cadre Interdépartemental" COGEST'EAU

Le présent arrêté s’applique chaque année du 1er avril à 8 heures au 31 octobre à minuit sur le périmètre de gestion de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Cogest'Eau. Il a pour objet :

  • de définir les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes au sein du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau, où s’appliquent des mesures de limitation ou de suspension de prélèvements pour irrigation dans les eaux superficielles et/ou souterraines, pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
  • d’établir les plans d’alertes par zone, se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux) et basés sur des seuils d’alertes, qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour irrigation ;

On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé dans la ressource naturelle ou artificielle à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement entre le 1er avril et le 31 octobre de chaque année.

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