"Arrêté Préfectoral" pour l'interdiction du remplissage des plans d’eau

Arrêté Préfectoral 2019 interdisant le remplissage des plans d’eau dans le département de la Vienne

Le remplissage des plans d’eau à partir des rivières, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdite à compter du 17 avril 2019 à 8h00, à l’exception, de ceux pour lesquels un débit réservé est défini dans l’arrêté individuel d’autorisation de plan d’eau. Ce débit réservé doit être maintenu en tous temps à l’aval de l’ouvrage. Un dispositif de coupure d’alimentation du plan d’eau doit être mis en place. La présente disposition restera en vigueur jusqu’au 31 octobre 2019.

Pour plus d'information, voir document PDF ci-joint de la DDT 86

 

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