Réglementation

DCE

Les principes fondamentaux :

Adoptée le 23 Octobre 2000 et publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes le 22 Décembre 2000 (date d'entrée en vigueur), la Directive-Cadre sur l'Eau (DCE) définit le cadre d'une gestion et d'une protection des eaux par bassin hydrographique. La DCE fixe un cadre européen pour la politique de l'eau, en instituant une approche globale autour d'objectifs environnementaux, avec une obligation de résultats, et en intégrant des politiques sectorielles :

Elle fixe un objectif clair : atteindre le bon état écologique des eaux souterraines et superficielles en Europe pour 2015, et réduire ou supprimer les rejets de certaines substances classées comme dangereuses ou dangereuses prioritaires.

Elle fixe un calendrier précis, des dérogations sont possibles pour des raisons d’ordre économique, naturel ou technique. La DCE ne remet pas en cause les fondements de la politique de l'eau en France, bien au contraire. Elle confirme :

• La gestion par bassin et sa généralisation au niveau européen,
• La place du milieu naturel comme élément central de la politique de l'eau (dans la droite ligne de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui affirme le principe de gestion équilibrée de la ressource),
• Le principe pollueur – payeur,
• Le rôle des acteurs de l'eau.

Elle introduit la notion de concertation publique. Par ailleurs, la directive intègre les thématiques de l'aménagement du territoire et de l'économie dans la politique de l'eau. La directive se veut en fait un véritable outil de planification, intégrateur des différentes politiques sectorielles, pour mieux définir et maîtriser les investissements dans le domaine de l'eau.

Participation du public, économie, objectifs environnementaux : ces trois volets font de la directive l'instrument d'une politique de développement durable dans le domaine de l'eau.

La LEMA

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 est une loi française ayant pour fonction de transposer en droit français la Directive Cadre européenne sur l’Eau d’octobre du 23 octobre 2000, afin d’atteindre les objectifs qu'elle a posé, notamment :

• La reconquête de la qualité écologique des cours d’eau,
• L'amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous;
• Plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
• La rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce.

Le SDAGE Adour Garonne

La ressource en eau est définie comme « patrimoine commun de la nation » à travers la loi sur l'eau en 1992.

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne fixe les grandes orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. Le SDAGE définit les objectifs aussi bien quantitatifs que qualitatifs des eaux, ainsi que de prévoir les actions importantes à mettre en oeuvre afin d'améliorer les gestions de l'eau sur une période de six années.

Un programme de mesures, sur chaque bassin hydrographique, constitue le recueil des actions dont la mise en oeuvre est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Le bassin hydrographique de « la Charente », a fait l’objet d’une fiche des caractéristiques : (superficie, population, nombre de masses d’eau, activités économiques et localisation des principaux enjeux et objectifs d’atteinte).

Ensuite ce bassin hydrographique, à été découpé en Unités Hydrographiques de Référence (UHR). Le Service Rivière fait partie de l’UHR « Charente amont ».

L’Unité Hydrographique de Référence a fait l’objet d’une fiche précisant :

• Les principaux enjeux,
• Les objectifs d’atteinte,
• Les principales mesures à mettre en oeuvre sur les masses d’eau.

Enfin, ce troisième SDAGE 2016-2021, s'inscrit dans la continuité de celui de 2010-2015. Il prend en compte les nouveaux objectifs de la DCE avec l'atteinte du bon état qui a été repoussée pour certaines masses d'eau aux horizons 2021-2027.

Pour plus d’info : http://www.eau-poitou-charentes.org/Les-SDAGE-2016-2021.html

Le SAGE Charente

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) doit être compatible avec le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) défini à l’échelle d’un district hydrographique : le district Adour-Garonne contient le bassin de la Charente.

L’EPTB Charente porte l’élaboration du (SAGE) sur le bassin versant de la Charente, outil de planification de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques introduit par la loi sur l’eau de 1992.

Le SAGE repose sur une approche intégrant l’ensemble des usages économiques, attentes sociétales, équilibres écologiques et autres enjeux autour de l’eau de façon équilibrée et durable. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Le SAGE est initié et élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l’Etat…) réunis au sein de la CLE (Commission Locale de l’Eau). La CLE établit alors un projet de gestion globale, concertée et collective de l’eau et des milieux aquatiques, adapté aux enjeux locaux et répondant aux exigences réglementaires.

Avec la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) de 2006, la portée des SAGE s’est vue renforcée avec :

• le projet politique du SAGE, le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable des eaux) opposable aux décisions administratives,
• le règlement du SAGE, créant une réglementation locale spécifique, opposable aux décisions administratives et aux tiers.

Le SAGE Charente a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 9 novembre 2019, avec révisions périodiques tous les 6 ans.

Pour en savoir plus : http://www.fleuve-charente.net/domaines/le-sage

La GEMAPI

La GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.

Cette compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement (de l’article L. 211-7) :

• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
• 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
• 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, à conserver la compétence GEMAPI dans le périmètre du Service Rivière, sur le reste de son territoire, elle a transféré cette compétence au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud.

Instauration de la Taxe GEMAPI sur le territoire du Civraisien en Poitou en 2021

- Taxe additionnelle aux impôts locaux : 

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties TFPNB
• Taxe d'Habitation TH
• Cotisation Foncière des Entreprises CFE

Les masses d’eau

La « masse d'eau » traduit de l'anglais waterbody est un concept introduit par la Directive Cadre Européenne (DCE). La masse d'eau correspond à un volume d'eau dont les caractéristiques sont communes et sur lesquelles les pressions urbaines, agricoles ou industrielles sont homogènes. Ces volumes d’eau homogènes servent de base à la définition de la notion de bon état.
Une masse d’eau est une partie distincte d’un lac, d’une rivière, d’un fleuve, d’un canal, d’une eau de transition ou d’une portion d'eaux côtières.

La réalisation d’un diagnostic à cette échelle est apparu comme une nécessité car l’analyse était de comparer l'écart entre les conditions observées et les conditions de référence déterminées pour le bon état de la masse d'eau.
Les actions qui ont découlées de cette analyse étaient d’une part spécifiques à chaque masse d’eau, et d’autre part ont intégrées les principes fondamentaux de la DCE.

Classement des cours d’eau en liste 1 et 2

En vue de restaurer le bon état écologique des cours d'eau prévu par la Directive Cadre Européenne sur l'eau (DCE), la loi sur l'eau et les milieu aquatique (LEMA) de 2006 a prévu un système de classement en deux listes : 1 et 2.
De ce fait, le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne a fixé 07/10/2013 les arrêtés : établissant les listes 1 et 2 des cours d'eaux au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne, qui ont été publiés au Journal Officiel le 09/11/2013

Liste 1 : Protection

Liste des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels : Aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
Concrètement sur le territoire du Service Rivière la liste 1 concerne :

• Le Fleuve Charente
• Le Linazay
• Le Cornac
• Le Transon
• La Source de l’Etang
• Le Cibiou
• La Fontaine de Blanzac
• Le Pas de la Mule

Liste 2 : Restauration

Liste des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels :

Tout ouvrage, doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de 5 ans après la publication de la liste selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs (date butoir 2018).
Concrètement sur le territoire du service Rivière la liste 2 concerne :

• Le Cibiou
• Le Cornac
• La Fontaine de Blanzac
• Le Pas de la Mule

La DIG

La Déclaration d'Intérêt Général est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992, qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (art. L. 211-7 du Code de l’environnement), sur des terrains privés.

Le recours à cette procédure permet :

• D’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau;
• De faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt;
• De légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics.

Cette procédure de DIG, a été mise en place par le Service Rivière de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour appliquer le Programme Pluriannuel de Gestion.

Dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion, 5 ruisseaux ont intégrés la nouvelle Déclarartion d'Intérêt Général (2023 / 2027). VOIR LES ARRETES DANS LE FICHIER JOINT EN BAS DE PAGE

Les dossiers Loi sur l'eau

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lacs, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

Suivant les impacts qu’ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques les projets sont soumis à 2 types de procédure :

• Autorisation pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation,
• Déclaration pour les impacts moyens : procédure simple sans enquête publique.

Il est important dans le cas des projets sensibles de contacter le service instructeur de la DDT de Poitiers.